Droit et image

Les photos de personnes sont considérées comme des données personnelles particulières. Leur protection est prévue par la loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins : il s’agit du droit à l’image. Ce droit encadre l’utilisation de toutes formes d’images (par exemple photos, films, DVD, Internet, lettres d’information électroniques, GSM, MMS, etc.).
Sur le site web de InforJeunes, tu trouveras plus information sur le droit à l’image et beaucoup plus.

 

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