recours externe

Procédure externe de conciliation

Définition
Pourquoi un recours?
Quand introduire un recours?
Remarques importantes
Schéma
Modèle

C’est quoi

Le recours externe est une lettre recommandée qui permet de contester la décision du  Conseil de Classe concernant la réussite partielle (AOB) ou l’échec de l’étudiant (AOC).
L’introduction  des recours est un droit de tous les étudiants.
À qui et par qui?
Le recours doit être introduit par les parents (ou responsables légaux) si l’étudiant a moins de 18 ans, ou par lui-même s’il a plus de 18 ans.
Le recours externe doit être envoyé par courrier recommandé à :

  1. La direction générale de l’Enseignement obligatoire
    Conseil de recours contre les décisions des conseils de classe de l’enseignement secondaire –
    (Préciser si l’Enseignement est de caractère confessionnel ou non confessionnel)

Bureau 1F140
Rue Adolphe Lavallée, 1
1080 Bruxelles

  1. Et une copie de cette lettre doit être adressée le même jour et par recommandé au chef d’établissement (directeur/trice de l’école).

Dans quelles situations  j’introduis un recours ?
Ou quelles sont les raisons pour introduire un recours ?
Si la copie de mon examen a été mal corrigée ou mal  évaluée ou si l’école ne me permet pas de voir la copie d’examen, de  la photocopier ou de la scanner.
Si lors de la décision du  conseil de classe il y avait trop de professeurs absents.
Si ma situation familiale et/ou personnelle est difficile et que le conseil de classe ne connaît pas cette situation.
Si le conseil de classe a décidé de me mettre en échec sans justification ou  si l’école est plus exigeante que les autres ou élitiste. Si  malgré  mes améliorations à l’école, le conseil de classe décide de me mettre en échec.
Si la procédure du recours interne n’est pas respectée ou s’il y a un dysfonctionnement de l’école lors de mon évaluation.
Si je veux passer d’année en changeant d’option – (par exemple passer de l’enseignement  général à l’enseignement technique).
Si le Conseil de classe n’a pas respecté le délai ni mon droit pour introduire un recours interne.

Comment ?

Avant introduire un recours externe il faut obligatoirement avoir introduit un recours interne et avoir eu une réponse négative.

La lettre doit expliquer la motivation précise et détaillée de la contestation, il faut joindre tous les documents qui prouvent les arguments présentés (exemple : attestations, certificats médicaux, certificats de décès, etc.), ainsi qu’une copie de tous les documents rendus par l’école suite à la procédure interne de conciliation (recours interne).

Quand introduire un recours ?

Après la notification de la décision du conseil de classe, on a 10 jours (calendrier) pour introduire un recours externe.Le Conseil de recours se réunira :

  • Entre le 16 et le 30 août pour examiner les décisions des Conseils de classe de la session de juin.
  • Entre le 16 septembre et le 10 octobre pour examiner les décisions des Conseils de classe de la session de septembre.

Remarques importantes
Voici une liste des arguments et motivations non acceptables lorsqu’on écrit un recours :
– Les problèmes personnels ou relationnels avec un ou plusieurs professeurs
– Les problèmes liés à la pédagogie,  à la méthodologie ou à la manière de donner cours  d’un ou plusieurs professeurs
– Si on a une attestation de réussite et qu’on veut améliorer sa moyenne
– On ne peut pas introduire un recours sans avoir une attestation  de réussite partielle ou d’échec (AOB ou AOC)
– Les recours sont acceptés s’il y a peu d’échecs et si la moyenne générale est supérieure à  50%
– Il y a peu de chances de réussir le recours si l’étudiant a des problèmes de comportement

 Le Conseil de classe  est  l’ensemble des enseignants et le/la directeur/trice qui sont chargés de former un groupe déterminé d’élèves, d’évaluer leur formation et de prononcer leur passage dans l’année supérieure. Ils sont responsables des :

  • décisions relatives au passage de classe
  • décisions relatives au passage de cycle ou de phase
  • décisions relatives à la délivrance des diplômes, certificats et attestations de réussite.

Un membre du centre psycho-médico-social ainsi que les éducateurs concernés peuvent y assister avec voix consultative. Tout enseignant non titulaire, ayant fonctionné au moins deux mois de l’année scolaire, peut assister, avec voix consultative, au Conseil de classe (décret Missions, article 95).

Pour fonder ses décisions, il se base sur les informations qu’il est possible de recueillir sur l’élève telles que, par exemple :

  • les études antérieures
  • des résultats d’épreuves organisées par des professeurs
  • des éléments contenus dans le dossier scolaire ou communiqués par le centre psycho-médico-social
  • des entretiens éventuels avec l’élève et les parents.

Télécharger la fiche sur le recours externe.

Schéma du recours externe.

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Modèle de  recours externe de la Communauté Française

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