Recours interne

Procédure interne de conciliation

Quand introduire un recours?
Dans quelle situation je peux/ou pas introduire un recours?
Schéma
Modèle

C’est quoi ?

La procédure de conciliation interne est une lettre argumentée qui permet de contester soit la décision du Conseil de Classe concernant la réussite partielle (AOB) ou l’échec de l’étudiant-e (AOC), soit la décision du Jury de qualification concernant le refus du certificat de qualification.
L’introduction  des recours est un droit de tou-te-s les étudiant-e-s.

Comment?
L’établissement scolaire doit communiquer la façon dont il organise cette conciliation (lettre, formulaire…). Il est possible d’utiliser le formulaire « volet 1 » si l’établissement donne son accord.

À qui et par qui?
Le recours doit être introduit par les parents (ou responsables légaux) si l’étudiant a moins de 18 ans ou par lui-même s’il a plus de 18 ans.

Quand introduire un recours interne ?

L’établissement scolaire est obligé de donner au moins deux jours ouvrables après la décision du Conseil de classe pour introduire un recours.

Quand on va recevoir la réponse de l’établissement ?

La réponse doit être remise en mains propres contre accusé de réception, ou envoyée par envoi recommandé, ou exceptionnellement (crise COVID) par envoi électronique avec accusé de réception. En juin, l’établissement doit donner une réponse avant le 30 juin (Conseil de classe) ou avant le 25 juin (Jury de qualification).
En septembre, lors de la deuxième session, l’établissement doit donner une réponse dans les  cinq jours ouvrables qui suivent à la délibération (Conseil de classe et Jury de qualification)

Dans quelles situations je peux
introduire un recours ?

Si la copie de mon examen a été mal corrigée ou mal évaluée ou si l’école ne me permet pas de voir la copie d’examen, de la photocopier ou de la scanner.
Si lors de la décision du conseil de classe il y avait trop de professeurs absents.
Si ma situation familiale et/ou personnelle est difficile et que le conseil de classe ne connaît pas cette situation.
Si le conseil de classe a décidé de me mettre en échec sans justification ou si l’école est plus exigeante que les autres ou élitiste. Si malgré mes améliorations à l’école, le conseil de classe décide de me mettre en échec.
Si la procédure n’est pas respectée ou s’il y a un dysfonctionnement de l’école lors de mon évaluation.
Si je veux passer d’année en changeant d’option – (par exemple passer de l’enseignement général à l’enseignement technique).

Dans quelles situations je ne peux pas introduire un recours interne?

Si j’ai des problèmes personnels ou relationnels avec un-e ou plusieurs professeurs, ou si je trouve des problèmes liés à la pédagogie,  à la méthodologie ou à la manière de donner cours  d’un-e ou plusieurs professeurs.
Si j’ai une attestation de réussite (AOA) et qu’on veut améliorer sa moyenne.
Les recours ont plus de chances d’être acceptés si la moyenne est supérieure à 50%
Il y a peu de chances que le recours soit accepté si l’étudiant-e a des problèmes de comportement

Télécharger la fiche sur le recours interne

Schémas du recours interne.

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Vous pouvez trouver ici un modèle de recours interne utilisé par le CoDIRE et le GES

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La Communauté Française prévoit aussi son propre modelé de recours interne, vous pouvez le télécharger ci-dessous. 

Modèle du recours interne de la Communauté Française

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