EXCLUSION DÉFINITIVE

Les raisons pour une exclusion définitive
Exclusion définitive, qui et comment
Introduire un recours

C’EST QUOI ?

L’exclusion définitive est la sanction (pénalité ou punition) la plus grave que l’école puisse prendre envers un-e élève. La procédure d’exclusion d’une école est très stricte et réglementée :

1. L’école doit avoir un texte déterminant les règles de discipline et les sanctions applicables en cas de non-respect des règles (règlement d’ordre intérieur – ROI de l’école).
2. L’élève doit avoir la possibilité d’être entendu-e et de se défendre avant la sanction.
3. La sanction doit être motivée ou justifiée par le directeur ou la directrice de l’école.
4. La sanction doit être proportionnelle à la gravité des faits commis, ça veut dire que l’élève peut être exclu-e seulement pour des faits graves.
5. L’élève ne peut pas être sanctionne-e deux fois pour les mêmes faits (une exclusion définitive peut avoir lieu suite aux faits graves commis par un-e élève et aussi faire référence aux faits déjà sanctionnés auparavant).
Les sanctions collectives ne sont pas autori

sées.

QUELLES SONT LES RAISONS D’UNE EXCLUSION DÉFINITIVE ?

Au sein de l’établissement scolaire, dans le voisinage et dans le chemin vers l’école, plusieurs actes graves peuvent mener à une exclusion définitive :

Porter des coups et des blessures, volontairement, à un-e autre élève de l’école ou à un membre du personnel de l’école (professeur, animateur/trice, éducateur/trice, surveillant-e, etc.)
Faire une pression psychologique répétée sur un-e autre élève de l’école ou à un membre du personnel de l’école, le/la menacer, l’insulter, faire de fausses accusations sur lui/elle…
Voler des objets ou des valeurs à l’aide de violences ou de menaces (racket).
Introduire ou posséder de la drogue dans l’école.
Introduire ou posséder des armes dans l’école.
L’élève sera considéré-e responsable également, s’il/elle est instigateur/trice ou complice de faits graves commis par quelqu’un d’extérieur à l’école (par exemple, si un-e élève demande à un-e ami-e de frapper un-e autre élève de l’école. Cependant, l’élève mineur-e ne sera considéré-e responsable si ce sont ses parents commissent les faits).
Si l’élève compromet l’organisation ou la bonne marche de l’établissement ou lui fait subir un préjudice matériel ou moral grave.
Un-e élève majeur-e peut être également exclu-e s’il/elle totalise plus de 20 demi-journées d’absence injustifiée.

QUI ET COMMENT ?

Le/la chef d’établissement doit convoquer l’élève, ou l’élève avec ses parents s’il/elle est mineur-e, par lettre recommandée avec accusé de réception, à une audition (réunion) afin de les informer des faits graves pour lesquels il/elle est considéré-e responsable. C’est aussi le moment pour l’élève d’expliquer et d’exposer son point de vue.
La convocation doit indiquer les faits graves de manière précise et informer du fait que la procédure pourrait conclure à l’exclusion définitive.
Le jour de l’audition, l’élève ou ses parents peuvent être accompagnés par une autre personne (famille, avocat-e, ami-e…). Un procès-verbal sera rédigé et postérieurement lu et signé par la direction et par les parents ou par l’élève majeur-e.
Avant de signer, des commentaires peuvent être ajoutés au document.

L’audition aura lieu au plus tôt le 4ème jour qui suit la réception de la lettre recommandée.
Entretemps, l’élève considéré-e responsable et/ou ses parents, s’il/elle est mineur-e, peuvent consulter le dossier disciplinaire de l’élève afin de pouvoir préparer sa défense.

Si les parents ou l’élève refusent de signer le procès-verbal ou s’ils ne se sont pas présentés à l’audition, la procédure continue normalement, ça veut dire que ; « l’exclusion définitive sera approuvée ou déclinée par la direction de l’école ou par le Pouvoir organisateur même sans la déclaration de l’élève ou de ses parents, ou leur signature. »

La décision du Pouvoir organisateur ou de la direction de l’école sera envoyée par lettre recommandée après avoir reçu l’avis du Conseil de Classe et du CPMS. La lettre doit contenir l’avis du Conseil de classe et du CPMS ainsi que les raisons et les recours possibles si le renvoi de l’élève est décidé.
Le/la chef d’établissement doit convoquer, recevoir et communiquer la décision finale aux parents de l’élève ou à l’élève majeur-e.
La Commission Zonale des inscriptions (école organisée par la Communauté Française) ou le Pouvoir organisateur (école subventionnée par la Communauté Française) peuvent proposer une autre école où l’élève pourra s’inscrire. Si le Pouvoir organisateur ne peut pas proposer une autre école, il transmettra, dans les 10 jours d’ouverture de l’école après l’exclusion, le dossier de l’élève à l’Organe de représentation et de coordination qui proposera un nouvel établissement à l’élève ou ses parents.
Les parents ou l’élève majeur-e peuvent rechercher une nouvelle école par eux-mêmes et refuser l’école proposée par la Commission Zonale.

REMARQUES IMPORTANTES

Si la gravité des faits le justifie, le/la chef d’établissement peut écarter temporairement l’élève de l’école pour un maximum de 10 jours d’ouverture de l’établissement.
L’exclusion en 5ème ou 6ème année de l’enseignement secondaire général, technique ou artistique oblige l’élève à se réinscrire dans la même forme d’enseignement, dans la même section d’études et même orientation. Il faudra donc retrouver la même grille horaire suivie jusqu’au moment de l’exclusion.
Sauf par manque de places, toute école est obligée d’accepter l’inscription d’un-e élève mineur-e qui a été exclu-e. Cette obligation n’est pas applicable pour les cas d’élèves majeur-e-s.

FAUX MOTIFS D’EXCLUSION

Si l’école « propose » à l’élève de changer d’école ou de retirer son inscription: il s’agit d’une procédure d’exclusion définitive qui ne respecte pas les règles de procédure !
Si l’école refuse la réinscription d’un-e élève l’année suivante : il s’agit d’une procédure d’exclusion définitive et ce refus doit être notifié au plus tard le 5 septembre par lettre recommandée indiquant les motivations.
Le fait de ne pas payer les frais scolaires ne peut pas constituer un motif de refus d’inscription ou d’exclusion.
Les coups et les blessures causés par un accident, sans intention, ou de manière involontaire ne sont pas des motifs d’exclusion.

LE RECOURS CONTRE L’EXCLUSION DÉFINITIVE

Si l’élève ou ses parents ne sont pas d’accord avec la décision prise par le/la chef d’établissement, ils-elles peuvent introduire un recours contre cette décision.

Le fait d’introduire un recours ne suspend pas la sanction d’exclusion, ça veut dire que l’élève entre temps continue à être écarté-e ou suspendu-e

Le recours doit être introduit par lettre recommandée dans les 10 jours ouvrables qui suivent la notification de l’exclusion définitive.

Si l’école est organisée par la Communauté Française, le recours doit être introduit auprès du Ministre via le Service général de l’Enseignement organisé par la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Si l’école est subventionnée par la Communauté Française, le recours doit être adressé :

À la Députation permanente du Conseil provincial si l’enseignement est organisé par la Province.
Au Collège des Bourgmestre et Échevins si l’enseignement est organisé par une Commune.
Au Collège de la Commission communautaire française si l’enseignement est organisé par la CoCoF.
Au Conseil d’Administration s’il s’agit d’un enseignement libre subventionné.

Le Ministre ou l’autorité prendra sa décision au plus tard le 15^ème jour d’ouverture d’école qui suit la réception du recours, ou, si le recours a été reçu pendant les vacances d’été, le 20 août. La notification est donnée dans les 3 jours ouvrables qui suivent la décision.

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Schémas sur l’exclusion définitive et le recours contre l’exclusion définitive