Procédure externe de conciliation
Comment introduire un recours externe?
Quand introduire un recours externe?
Dans quelles situations je peux/ou pas introduire un recours?
Schéma
Modèle
‼ Pour introduire un recours externe il faut obligatoirement avoir introduit une demande de conciliation interne (recours interne) et avoir eu une réponse négative.
C’est quoi?
Le recours externe est une lettre argumentée qui permet de contester la décision du Conseil de Classe suite à une procédure de conciliation interne concernant la réussite partielle (AOB) ou l’échec de l’étudiant-e (AOC). Le recours externe ne peut pas être utilisé contre les décisions de refus du certificat de qualification par le Jury de qualification.
L’introduction des recours est un droit de tou-te-s les étudiant-e-s.
Comment?
Il est possible d’écrire une lettre argumentée ou d’utiliser le formulaire « volet 2 »
La lettre doit expliquer la motivation précise et détaillée de la contestation, il faut joindre tous les documents qui prouvent les arguments présentés (exemple : attestations, certificats médicaux, certificats de décès, etc.), ainsi qu’une copie de tous les documents rendus par l’école suite à la procédure de conciliation interne.
Par qui?
Le recours doit être introduit par les parents (ou responsables légaux) si l’étudiant-e a moins de 18 ans, ou par lui/elle-même s’il/elle a plus de 18 ans.
A qui?
Le recours externe doit être envoyé par courrier recommandé à :
Direction générale de l’Enseignement obligatoire
Conseil de recours contre les décisions des conseils de classe de l’enseignement secondaire –
(Préciser si l’Enseignement est de caractère confessionnel ou non confessionnel)
Bureau 1F140
Rue Adolphe Lavallée, 1
1080 Bruxelles
Quand introduire un recours externe ?
Pour la première session, le recours externe peut être introduit jusqu’au 10 juillet (ou jusqu’au 11 juillet si le 10 juillet tombe sur un dimanche)
Pour la deuxième session, le recours externe peut être introduit jusqu’au 5ème jour ouvrable scolaire qui suit la notification de la décision.
Quand on va recevoir la réponse du Conseil de recours externe ?
Le Conseil de recours aura lieu entre le 16 et le 30 août pour examiner les décisions des Conseils de classe de la session de juin, et entre le 16 septembre et le 10 octobre pour examiner les décisions des Conseils de classe de la session de septembre.
Dans quelles situations je peux introduire un recours externe ?
Si la copie de mon examen a été mal corrigée ou mal évaluée ou si l’école ne me permet pas de voir la copie d’examen, de la photocopier ou de la scanner.
Si lors de la décision du conseil de classe il y avait trop de professeurs absent-e-s.
Si ma situation familiale et/ou personnelle est difficile et que le conseil de classe ne connaît pas cette situation.
Si le conseil de classe a décidé de me mettre en échec sans justification ou si l’école est plus exigeante que les autres ou élitiste. Si malgré mes améliorations à l’école, le conseil de classe décide de me mettre en échec.
Si la procédure du recours interne n’est pas respectée ou s’il y a un dysfonctionnement de l’école lors de mon évaluation.
Si je veux passer d’année en changeant d’option (par exemple passer de l’enseignement général à l’enseignement technique).
Si le Conseil de classe n’a pas respecté le délai ni mon droit pour introduire un recours interne.
Dans quelles situations je ne peux pas introduire un recours externe ?
Si je veux obtenir des examens de deuxième session
Si je veux contester la décision du Jury de qualification
Si j’ai des problèmes personnels ou relationnels avec un-e ou plusieurs professeurs, ou si je trouve des problèmes liés à la pédagogie, à la méthodologie ou à la manière de donner cours d’un-e ou plusieurs professeurs.
Si j’ai une attestation de réussite (AOA) et qu’on veut améliorer sa moyenne.
Les recours ont plus de chances d’être acceptés si la moyenne est supérieure à 50%
Il y a peu de chances que le recours soit accepté si l’étudiant-e a des problèmes de comportement
Télécharger la fiche sur le recours externe.
Schéma du recours externe.
Modèle de recours externe de la Communauté Française
